L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

l’urbanisme, Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et 238 du code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code

Sur le différentiel de loyers : La liste des indemnités accessoires prévues par l'article L 145-14 du code de commerce n'est pas limitative, à condition toutefois que ressorte un préjudice résultant de

De même, elle indique que selon l'article R 145-7 du code de commerce les références concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6 qu'elles

L'article L. 641-9 du code de commerce, en sa rédaction postérieure à cette loi, pose le principe du dessaisissement du débiteur.

[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Le tribunal de commerce était donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[A] [L], suivant leurs dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2024, demandent à la cour de: Vu l'article L 145-31 du code de commerce, - dire et juger mal fondé l'appel interjeté par Mme [

Ces éléments suffisent à caractériser un motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Dès lors que la partie qui défend à la mesure d'expertise ne peut être considérée comme une partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

Par acte du 26 mars 2018 , la SAS Acrelec a fait assigner la SA Merim Digital Media devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry aux fins de voir : Vu les articles 9, 14, 16, 145, 496,