l'article 2241 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si en application de l'article 2233 du Code civil la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce

L. 2232-12 du code du travail n'est pas atteint, l'employeur objectant, au visa de l'article L. 2262-14 du code du travail que de telles contestations sont irrecevables puisque le délai de deux mois imparti

, ce qui atteste de l'établissement effectif de ce plan; que bien que renvoyant à l'article L. 2231-6 du code du travail, l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale ne fait pas expressément du

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : " Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une

au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; et alors que, d'autre part, les salariés ne peuvent cumuler les avantages respectifs du régime légal des congés payés et du

Selon l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès

; que viole l'article 1382 du code civil l'arrêt attaqué qui refuse de retenir cette responsabilité de la CPAM ; 2°/ que ne constitue nullement une négligence le fait par une partie d'avoir attendu

Elle prétend que l'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue uniquement lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction présentée avant tout procès, ce qui n'était pas

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales

d'office en application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

1134 du code civil et L. 132 29, alinéa 2 (devenu L. 2232 16) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3122 2 du code du travail, la durée du travail peut être organisée sous forme

/ qu'en vertu de l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge pas l'article L. 223-16 du même Code, l'indemnité de congés payés versée au salarié ne peut être inférieure au montant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE