226-10 et suivants, 314-1 et suivants du Code pénal, 373 et 408 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1384 et suivants du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors de surcroit, qu'en ne recherchant pas si , comme Gist-Brocades

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

morale ne peut résulter que d'une immatriculation au registre du commerce en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ; la délibération du 6 juin 2025 est d'autant plus illégale

R 463-7 du code de commerce ; que l'article 6 § 1de la CEDH dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal

Aussi dans un premier temps une proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars

L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.

ceux de l'article L. 450-4 du code de commerce. 11.

du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en toute hypothèse, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a décidé que

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

de l'article 222-10 de la convention collective applicable, - 400,12 € au titre des congés payés afférents au rappel d'indemnité de préavis, - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

elle l'a fait, sans fixer le montant de la rémunération, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

IV) une marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de l’union de Paris, non enregistrée, identifiée par le visuel ci-dessous et qu’elles décrivent comme « consistant dans la

32-1 du Code de Procédure Civile; . 50 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le contrat prévoyait en son article 10, une clause de non concurrence rédigée comme suit : 'Compte tenu des fonctions exercées par Mademoiselle [Z] [W], notamment ses connaissances de la clientèle, des

des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué du 13