aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 230-34, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 5° ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte révélant

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

du travail et notamment ses articles L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-3-1 et L. 231-8 du Code du travail ; 3 / que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

Claude, demeurant ..., 230°/ de Monsieur YQ... Jean-Claude, demeurant ..., 231°/ de Monsieur YS...

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits antérieurement, il était interdit d'utiliser des machines

[K] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire

L. 1233-30 du code du travail. 8.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».