dispositions de l'article L 311-37 du même code.

121-23 à L. 121-26 du code de la consommation.

Faute pour le prêteur de respecter ces obligations, il est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L.341-2 du Code de la consommation.

En l'état de ses écritures signifiées le 25 janvier 2023, la société Creatis demande par voie d'infirmation à la cour de': -Dire qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L. 312-21 du code de

réprimée par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal ESCROQUERIE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Ariège et en HautE Garonne, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code

, de signer une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux dispositions de l'article R. 311-4, 3° du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu, que M.

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2- ET ALORS QU'il ne peut être mis fin sans préavis à un concours à durée indéterminée ; que la société soutenait que la banque avait mis unilatéralement

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que les cautions ont demandé « que soit constaté le non-respect du formalisme édicté aux articles L. 313-8, L. 313-9, L. 341-2 et L 341

L 111-1, L 111-2, L 121-17, L 121-18, L 121-23 et L 311-32 du code de la consommation, -prononcer la nullité du protocole transactionnel du 30 mai 2018, -prononcer la nullité du contrat principal de

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 4 décembre 2017, les consorts [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2, R. 313-1 dans leur version applicable à l'espèce, du code

, sur le fondement des articles 1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2021 par la société Franfinance qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, L. 311-1 et suivants du code de

L 312-1, L 312-2 et L 137-2 du code de la consommation qui leur bénéficient s'agissant en l'espèce de l'acquisition d'un immeuble d'habitation et de l'absence d'effet interruptif des conclusions signifiées

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 222-7 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier

aux exigences posées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier applicable à la Nouvelle-Calédonie et que M.

de reconduction du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la Consommation.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la