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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162603a8672d229b881639b
31 octobre 2013
31 octobre 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
24 janvier 2025
8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable en vertu
Source officielleChambre 4-1
62bfe099413a8b69b32bf027
1 juillet 2022
1 juillet 2022
demandes plus amples et contraires, a déclaré le jugement opposable au CGEA-ASSEDIC en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites de l'article L.3253-8 du code du travail et a dit que les dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclu de la garantie, - Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bda
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officielle9e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0501
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le préjudice d'anxiété ne peut être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas en lien avec l'exécution du contrat de travail mais qu'elle ne peut
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Très subsidiairement, Dire et juger au cas où par impossible des sommes seraient dues à Monsieur [L] que celles-ci seraient garanties par les AGS par l'effet de l'article L.3253-8 du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10839
21 juin 2018
21 juin 2018
L.3253-8 du code du travail pour que les créances des salariés puissent être garanties par l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner Mme Z... aux dépens Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties
Source officielleChambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
4 juin 2026
dissimulé en application de l'article L. 3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d7
20 octobre 2015
20 octobre 2015
A de Rennes. - de dire que sa créance sera garantie par l'AGS dans les limites prévues à l'article L. 3253-8 du code du travail et conformément aux plafonds prévus par l'article D. 3253-5 du même code
Source officiellePage 24 sur 413