L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à payer à la SAS SPIE FONDATIONS 10 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus, -Condamne la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION à payer à la SARL PACCHIOSI DRILL

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

codifié à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par une ordonnance du 20 février 2026, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 mars 2026 et les parties

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : " I.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

la société Bureau [R] Construction responsables du désordre afférent aux terrasses de la piscine sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; - condamné in solidum la Sas Safran

L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.