L. 420-1 du code de commerce et, comme telle, nulle et inopposable à la société Diapar en application de l'article L. 420-3 du même code, de sorte qu'aucune tierce complicité ne pouvait lui être imputée

des articles L.420-2 et L.442-1, I-2° du code de commerce. 41.Par la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021, notifiée aux parties le 4 mars 2021, l'Autorité a rejeté la saisine de la société Cartocad

sur de tels faits, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu

tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

les dispositions des articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce ainsi que celles des articles 81 et 82 du Traité CE, devenus 101 et 102 TFUE au titre des pratiques qui faisent l'objet des griefs n

, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.

Il considère que ce comportement fausse en outre la concurrence, alors que l’article L. 420-1 du code de commerce interdit les pratiques anticoncurrentielles, soulignant que le droit discrétionnaire du

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

de l'ADLC, à l'appui de sa requête, avaient été recueillis par les agents de l'Autorité ou de la DGCCRF en application des articles L.450-2, L.450-3, et L.450-4 du code de commerce, que les deux PV de

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

Elles en déduisent que la décision attaquée est susceptible de recours, en vertu de l'article L.464-8 du code de commerce, ce texte renvoyant à l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article

anticoncurrentielles des sociétés mises en cause, sur le fondement des articles L. 420-1, L. 420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles

anticoncurrentielles des sociétés mises en cause, sur le fondement des articles L. 420-1, L .420-3, L. 481-1 et suivants du code de commerce, 1137 et 1240 du code civil ; il résulte des pratiques anticoncurrentielles

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

L 420 -1 et suivants du code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises ayant échangé des informations illicites

L 420 -1 et suivants du code de commerce sont applicables aux actes qui en sont détachables, notamment aux pratiques anticoncurentielles imputables aux entreprises ayant échangé des informations illicites

710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 2, 423, 446, 591 et 593 du Code