Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

L'article L. 423-2 de ce même code dispose que : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l’accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions fixées à l’article précité et doit ainsi se voir délivrer le titre sollicité ; méconnait l’article

ASLTHOM au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.132-2 et L.132-4, L.423-1 à L.423-3, L.426-1 et R.420-1 ; Vu le code des

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait

sa demande de titre de séjour à fin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est placé en situation de compétence liée vis-à-vis de sa condamnation pénale ; - elle méconnait l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

B... a sollicité son admission au séjour auprès des services de la sous-préfecture de Meaux, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Elle soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu les articles L. 423-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention

de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante