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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434210_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L’appréciation par laquelle les commissions instituées par l’accord collectif conclu, en vertu de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, entre le représentant de l’Etat et
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2405527_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2205256_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810544_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810538_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810543_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810545_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300293
4 mars 2009
4 mars 2009
violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305760_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En vertu de l’article R. 441-14-1 de ce même code : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101034_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielleChambre Commerciale
5fdd366596d1e59f3129c21e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
SUR CE Attendu que l'article L 441-1 du Code de commerce impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service ; que même si selon ce texte l'acheteur doit réclamer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305af2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 411-1 du code de la sécurité soicale, l'accident survenu à un salarié pendant sa pause méridienne dans le réfectoire de l'entreprise, réfectoire appartenant aux dépendances de l'entreprise et pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2100570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-3-2 de ce code : " Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102574_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210267
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 441-1 du code de la sécurité sociale et 6-1 de la CESDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE chaque partie au procès bénéficie du droit d'obtenir la preuve d'un élément de fait indispensable au succès de ses
Source officielle6ème chambre
DTA_2302398_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403401_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce est applicable au litige ; - la question est nouvelle dès lors que les dispositions de l'article L. 441-16 du code de commerce, dans leur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207432_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
Source officiellePage 24 sur 5350