AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 2345
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00842
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.
Source officielle