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46 882 résultats pour « article L.624-2 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

68e5f346e11beca089b88dd8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00842

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 624-2, alinéa 1er, et R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162da6fdda066944ee0e848

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

1147 du code civil outre la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb1a5d33fcdaaf01754b00

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Elle soutient que, passé le délai de trente jours prévu par l'article R. 624-1 du code de commerce pour formuler des observations sur les propositions du mandataire judiciaire, et eu égard aux termes de

Source officielle
CA

13e chambre

6036cbc0bc6c196a3516f8a5

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

JRF AVOCATS représentée par Maître Emmanuel Jullien conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L 624-2 du code de commerce ensemble les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS Il résulte des articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et R. 624-5, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur ce, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Sur le sursis à statuer Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence.

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280e

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035ef6c462599553cd3ebd0

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui

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CA

1ère Chambre

65b0bbcf8d0ccf000877e569

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L 313-1 du code de la consommation tel qu'applicable aux prêts, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

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CA

6ème Chambre

66878ce705d6f7f678d49222

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

I-Sur la vérification des créances L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable,

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CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 624-4 et R624-5 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L622-25-1 du code de commerce, de : « A titre principal, Débouter la société [Adresse 9] de toutes ses demandes

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes formées contre la société SAC en liquidation judiciaire En application des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd61

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

L 624-2 du code de commerce ; que la décision qui doit être rendue est déterminante de l'issue de la présente procédure, car l'action en revendication, n'est que l'accessoire de la créance ; que, dans

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