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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db4ea8cdc6046d47f5f0ef
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb60cdc6046d4744a24b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5be54cdc6046d4744f3b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be4dcdc6046d47744837
20 octobre 2025
20 octobre 2025
(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de :, [L], [Z],, [T] , [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT(E):M., [O], [V]:M., [W], [I]:M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a872cdc6046d4742da52
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e84cdc6046d47a96e1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d3fcdc6046d47a959c6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e69cdc6046d47a96c94
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS ASSURAMIS
69bcccb5cdc6046d4747f21d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9decdc6046d4742fbb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5af7acdc6046d474376f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69db53dacdc6046d47f6452a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd81cdc6046d47c238b2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePage 24 sur 584