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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02271
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1147 du code du travail, ensemble l'article L. 6323-7 du code du travail et l'article 29-2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Mais attendu que l'employeur doit informer
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b1aa34ad10008581c51
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleChambre Sociale
668e2565fcf93851fdd6476b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qui auraient permis l'évolution de son emploi; - que la société Val de Loire Maintenance Service a ainsi violé les articles L. 6315-1 et L. 6315-2 du Code du travail; - que cette situation lui a
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10300
23 mars 2022
23 mars 2022
actuel et qu'il lui appartenait de l'évaluer, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du Code du travail, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du Code civil ; 2°) Alors en tout état de cause
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10821
18 septembre 2019
18 septembre 2019
collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e79
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail « (...)
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01041
12 avril 2012
12 avril 2012
L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officiellecomm
6137210dcd580146773f0989
30 mai 1989
30 mai 1989
artisanale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce ; et alors, enfin, que dans ses conclusions tendant à ce que la compétence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00914
6 mai 2014
6 mai 2014
L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 2.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
14 août 2024
L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745963
15 février 1991
15 février 1991
d'entreprise les deux délégués syndicaux présents dans l'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L. 6325-16 du code du travail ; que le compte de résultat de la section métier, art, culture (MAC) de 2014 et 2016 de la fondation montre que l'enseignement d'ordre général, culturel et artistique est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10131
15 février 2023
15 février 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2° ALORS QUE les juges doivent prendre en considération les documents médicaux produits
Source officiellePage 24 sur 156