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30 741 résultats pour « article L.810-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100324

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

815-9 du Code civil.

Source officielle

Page 24 sur 1538

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CC

soc

61372331cd58014677406a6f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, de quatrième part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en application de l'article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale, la suspension

Source officielle
CC

comm

613723c4cd5801467740de9c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

816 I 2 et 812 I 1 du Code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631526e03efc4516bd2e65

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

juin 2007, 13 juin 2008, 11 juin 2009 et 10 juin 2010 et de condamner chaque intimée à leur payer à chacun le somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200846

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 815-13 et D. 815-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feafccdc6046d4788104f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose que: " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
TJ

Adjudications

69793aa5cdc6046d47e9c510

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305205_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401608_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur les conclusions de la requête : D’une part, l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110819_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble de 52 logements sur les parcelles AE816, 815, 814, 813 et 62 situées rue des Beauvettes, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2513117_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... soutient que la décision de refus attaquée fait mention des articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200438

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200439

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[L], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge prévue à l'article R. 815-1 comme étant âgée de plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100430

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00437

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af1a1775905dba3bba6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303286_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

61372519cd5801467741af28

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

en trois, est implantée sur la bande de terrain concernée par la servitude, cependant que ces deux affirmations sont contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2202567_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438731

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

Source officielle