R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

Cependant, ce jugement a fait l' objet d' une réformation par arrêt de cette Cour d' Appel en date du 11 décembre 2003 qui, faisant une application restrictive de l' article L 145- 31 du code de commerce

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

L. 641-1 II du code de commerce.

commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu

- condamner la société [E] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence n° 881 542 815 (Maître [G] [A], avocat au barreau de Marseille) C/ La société GMAXX S.A.R.L.

16, Cité Chatenay 1 - Bât.

B C doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 décembre

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la

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recours incident" de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri et Mme Y... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme

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L 631-15 du Code de Commerce.