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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat en ce qu'elle a : Rejeté la
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
de propriété, Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution Vu l'Arrêt du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 en référence Vu les articles 895, 1003, 1101 du Code civil, Vu l'article L116-4 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201800
22 novembre 2012
22 novembre 2012
X..., alors, selon le moyen: 1°/ que les dispositions combinées de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990, et de l'article L. 310-
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5081b
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE
Source officielle9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033d3ca118022859f16de81
23 mars 2017
23 mars 2017
L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites : "chacun de nous choisit son expert.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 20 septembre 2025, la résiliation du contrat n° 7016099745 du 4 août 2025, relatif à la location d'un camion benne n°471461 (n°
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301248
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Mohammed ; l'adresse de domiciliation est « 2ème étage, L13,... à Nanterre » ; qu'il s'agit notamment de factures EDF du 20 mars 2007, d'octobre 2007 de Gaz de France, également au nom de Monsieur C...
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Suivant l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer pris dans leur ensemble l'existence
Source officielle6ème Chambre
6979e088cdc6046d47f673e1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300265_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation [] d'agrément [] prévues par des dispositions législatives
Source officielleAvis
CADA:20163419
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission considère qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44ae
3 juin 2010
3 juin 2010
société UNION des BANQUES à [Localité 3] aux droits de laquelle vient la SAS RECOCASH était soumise à la prescription commerciale de 10 ans, mais en application de l'ancien article 2262 du Code Civil,
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559e0
22 juillet 1975
22 juillet 1975
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant
Source officielleChambre 3-4
5fd97dd16e73e46c55631110
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Aux termes de l'article 2345 du même code 'L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.
Source officielleChambre sociale
6a02b4f2cdc6046d47709c66
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501966_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
7 avril 2026
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
Source officiellePage 24 sur 221