au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales

Ces agissements, pour gravement fautifs qu'ils soient, ne caractérisent pas une fraude de sa part au sens des dispositions du V. de l'article L133-19 du code monétaire et financier.

Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

450 alinéa 2 du code de procédure civile

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

de l'Atrebatie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté de communes de l'Atrebatie à payer à MM.

[G] à payer à la commune du [Localité 18] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] et M.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

commercial et à l'obligation légale de loyauté et d'information visé à l'article L134-4 du code de commerce; Au vu de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS SHB, - rejeter la demande

L113-1 du code des assurances.

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

Elle exploite également un hôtel dénommé «[Etablissement 2]» sur la commune de [Localité 1].

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

L'article UE 2 du plan local d'urbanisme, auquel renvoie l'article I AUE 2 dans sa version issue de la modification n°8, autorise : " () 10.

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.