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2 688 résultats pour « article L1324-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle

Page 24 sur 135

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'Etanchéite et de distribution (SEDIS), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 10

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224-1

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac8a0de54ff609f7cf4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[F]-[P] [K] et Mme [Z] [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure de première instance et en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

12.1 et 13 des conditions générales, que les garanties offertes seraient limitées à l'assurance de choses ou de biens ; Attendu que, dès lors, les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires

Source officielle
CA

5e Chambre

61624a76a68110eae5b68fbe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 10/00830 et 10/00947 Copies exécutoires délivrées à : SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Me

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

barreau de PARIS, toque : E 287 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS venant aux droits de la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS [Adresse 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

barreau de PARIS, toque : E 287 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS venant aux droits de la SOCIETE SECURITAS TRANSPORTS DE FONDS [Adresse 10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a6101d97f2f687d91369

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba0

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

-que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, en ne consultant pas les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de la salariée; qu'il a

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc3f

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

37 et 71 de la loi du 10/07/1991

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967ba07d408f8d4c22c44

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.

Source officielle