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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00780
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431
Source officiellePage 24 sur 135
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'Etanchéite et de distribution (SEDIS), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10
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