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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a402c33bb68747a0332
2 octobre 2020
L1224-1.
Page 24 sur 77
5fca7a6c0a9b8668ac67d3e2
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
67ef71548d5c08d4a262e51a
Chambre Sociale
63bd0ec70ab73d7c90739e5e
9 janvier 2023
MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
RETENTIONS
668cd247bbc9a118c6c63f71
6 juillet 2024
Il fait valoir qu'en violation des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du CPP il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED pour établir son identité au cours de sa garde à vue
Loyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
La CPAM de MEURTHE ET MOSELLE sera tenue aux dépens, de première instance et d'appel, ainsi qu'aux frais, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
N° RG 22/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF76 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
Par conclusions réceptionnées par le greffe le 30 mars 2023, M.
Chambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Pôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
67fd505be85d0474bddb3c27
1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 mars 2009, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201b
5 avril 2023
Sur la consultation des fichiers: Aux termes des articles L142-2 et R 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données des traitements automatisés des empreintes