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1 595 résultats pour « article L1531-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515da2ead9ed860b6fda

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

répertoire général : S 09/07955 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG n° 07/01388 APPELANTE Madame [D] [T] [Adresse 1]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e0

Appel

5 juillet 2001

5 juillet 2001

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592df34f06387a26ce7762

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[R] [Z] à payer à la SELARL [E]- [X], ès-qualité, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e2cdc6046d473d8b1b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 1 000 euros, - dommages et intérêts pour avertissement injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil : 1 000 euros, - rappel de salaire sur mise à pied à titre disciplinaire du 26

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974e1d7cdc6046d4790a715

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
CA

19e chambre

5fda14230422115763d93d3f

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

DOUMENGE de la SELARL NERVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131, substitué par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 INTIMÉE ********

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a7f1d01e3c86eeee35

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332

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CA

15e Chambre A

5fdc641c05ad3787f3d1c659

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le premier juge a constaté que l'injonction assortie d' astreinte n'avait pas été exécutée et a rejeté, après rappel des dispositions de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, la

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CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

s'agissant du contrat d'apport : a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations

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CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

s'agissant du contrat d'apport : a) l’inventaire détaillé du poste « Matériel et outillage » figurant à l’article 1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 1 de ce contrat « Aménagement des sous-stations

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbbea9d5adc26061f016

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline MESSERLI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

2015 ; que l'ordonnance rendue le 10 mai 2016, rectifiée le 14 juin, sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMEN ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article L131

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

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CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947be

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les mêmes limites (que celles posées par l'article 872) et même

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TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1a7cdc6046d479d72d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ; Attendu que la somme de 1 200 euros sera allouée à Monsieur [A] [Y] et Madame [J] [Y] née [S] sur le fondement de l’article 700 du

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

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TJ

Service des référés

69d94c0fcdc6046d47ce537c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58109 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLA3 N° : 5 Assignation du : 26 Novembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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