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1 247 résultats pour « article L160-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières

Source officielle

Page 24 sur 63

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603296b46b0dfe0b6086d8f7

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[E] ensemble, d'autre part, une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00369

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la motivation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a70ecdc6046d479b6098

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Laurent THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 236 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIES conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba94

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Nature de la décision : Nous, Jean-Jacques GILLAND, Vice-président placé à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf265bcdc6046d47ed92c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024, la SARL MY LITTLE FINGER demande au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00687

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Au terme de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02501_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu des articles L169 et L.176 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration, respectivement pour l'impôt sur le revenu et pour les taxes sur le chiffre d'affaires, s'exerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10406

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de sa décision, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'article L821-1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef5decdc6046d47eaa428

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef. " Enfin, l'article 18 précise que " (…) le syndic est chargé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeddd062d9f810e05e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que la prescription applicable est quinquennale en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, la consommation concernant l’ancien siège de l’entreprise individuelle de Madame [J], sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101138

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

2 et 7 du contrat d'agrément conclu par les parties et l'article 1134 du Code civil (assignation p 5-6 et 10) ; qu'en affirmant qu'elle ne visait que des faits de «contrefaçon» par nature délictuels,

Source officielle