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2 557 résultats pour « article L1611-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20171221

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ; 2)

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111

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CA

Avis

CADA:20154861

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

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CA

Avis

CADA:20162679

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de communication, suite à l'accident dont elle a été victime le 23 octobre 2014, des documents suivants: 1) la déclaration des circonstances de l'accident établie par la collectivité ; 2) le rapport hiérarchique

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CA

Avis

CADA:20193470

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20175547

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20163932

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1° Les

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CA

Avis

CADA:202307658

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier et en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D512-2 1°, - qu'en effet, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer sont régies par l'article 74 de la Constitution duquel il résulte que le rattachement de Mayotte au territoire

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TJ

PPP Référés

669640cbf5112d8edd056c9a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

leurs choix et aux frais, risques et périls de Madame [G] les meubles et objets garnissant les lieux au jour de l'expulsion et ce, conformément aux articles L433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code

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CA

Avis

CADA:20162230

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

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CA

Avis

CADA:20165938

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

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CA

Avis

CADA:20220182

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Conseil

CADA:20160604

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

relations entre le public et l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

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Conseil

CADA:20162546

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

Avis

CADA:20203327

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

les grilles d'évaluation relatives aux techniques de défense et d'intervention n° 1 et 2 ; 3) la grille d'évaluation relative à l'habilitation « bâtons de police » ; 4) les grilles d'évaluation relatives

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CA

Avis

CADA:20183220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

dossier relatif à l'hospitalisation, l'intervention chirurgicale et les soins prodigués pendant son séjour à l'hôpital Paul Brousse, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication : 1)

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