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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68efe91ac07170de10e47fd8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la [7] qui l’a débouté par décision du 25 octobre 2024. Par requête expédiée le 20 décembre 2024, M.
Source officielle1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b7249b152198e7f16e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[P] décédé le 16/06/18, conteste rejet implicite [14] concernant le refus de prise en charge de la MP n° 30 (asbestose) MLE [Numéro identifiant 1] Code recours : 89A N° MI : 23/00003372 Minute n°: 25
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019014
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation
Source officielleETRANGERS
681306ae8cc74354d6647511
29 avril 2025
29 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00775 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFSV N° de Minute : 782 Ordonnance du mardi 29 avril 2025 République Française Au nom
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME GUERI LE 31/03/2022 SUITE A L'AT DU 22/11/2021 - DECISION INITIALE DU 09/06/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A Minute n°: 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb9260cdc6046d47d6858d
1 avril 2026
1 avril 2026
Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 25 mars 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
27 février 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4706
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande L'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86905
29 octobre 2003
29 octobre 2003
- vu les articles 2052 et suivants du Code Civil, L122-17 et suivants du Code du Travail, dire irrecevables les demandes de Didier X.... - vu les termes de la transaction, de la lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4b
2 décembre 2005
2 décembre 2005
Sur le licenciement : Si l'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
La caisse met le dossier mentionné à l'article art.
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le prix de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officiellePage 24 sur 96