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1 441 résultats pour « article L1621-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle

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TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette saisie lui a été dénoncée le 15 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116138ffbc793219ae0ba4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2024.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c423637907978f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 15 janvier 2021, [M] [E] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628c75e9dfcf1305b332f0e0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[T] [R] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 08 février 2017 puis licencié le 15 février 2017. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

APEX siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea84f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, en application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc4e8d0ccf000877e5a5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L121-13 du code des assurances, son opposition à la remise de toute indemnité dont la société pourrait être redevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210338

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° T 15-17.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e83c34eb4cc85781828

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Et selon l’article L121-1 dudit Code, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603acdc6046d477cb032

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fae704a005d1ed6fd8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68806e685f0f6c8b435b1438

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article 514-6 du même code prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688858f7d8cf5e00fc898787

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article 514-6 du même code prévoit que lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aab9e4ea48318f5abdd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Une première évaluation a été faite et le préjudice a été estimé à la somme de 15 119,22 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Giovanella à verser au requérant la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L121-2 du code de procédure civile d'exécution, - condamner la S.A.R.L.

Source officielle