AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
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JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette saisie lui a été dénoncée le 15 décembre 2025.
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