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AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 7
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25 avril 2024
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation et L213-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme ; 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte par le tramway 4 en violation des dispositions
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