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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93899
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielle2ème chambre Cab4
668444278bcff606d9c5351d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add056
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043af
19 janvier 2012
19 janvier 2012
débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e42c25a97f0381f5412
19 février 2015
19 février 2015
Elle sollicite en conséquence l'annulation du point de redressement contesté , y ajoutant une réclamation de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx technique
6807df43eb5d421e6c598a31
8 avril 2025
8 avril 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbaa
17 septembre 2012
17 septembre 2012
au titre des congés payés -2 190, 31 euros bruts au titre de la requalification du temps partiel en temps complet -2 429, 63 euros nets au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Il était déjà prévu dans l'accord de branche en date du 26 juillet 2007, qu'à compter du mois de juillet 2007, tous les salariés seraient « planifiés 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures »
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
Pour le montant du loyer , il est demandé en application de l'article 140 de la loi du 23/11/2018 et de l'arrêté du 28/05/2019 applicable depuis le 01/07/2019 de voir fixer le montant du loyer à 539.03
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle est prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation qui ne s'applique pas aux relations entre professionnels.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
Source officiellePage 24 sur 54