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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710e
24 mai 2004
24 mai 2004
198,30 Euros à titre de congés payés afférents - 35 949,03 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 35 949,03 Euros à titre de dommages-intérêts - 2 500,00 Euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre
62cfb2d5548bc59fcf4f11ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L212-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa82
21 février 2008
21 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme demandée par la commune de Strasbourg au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L221-9 du même code prescrit au professionnel non seulement le respect de l'article L221-5 mais de plus des règles complémentaires au cas où le contrat est conclu hors établissement, toutes prescrites
Source officielle1re chambre civile
68e55d6a0e2901d10fa3ac52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SANS DÉBAT conformément à l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par
Source officielleJex
65cd1033e3c16e330fe9edd8
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
16 février 2012
L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société A.C.M. explique au Tribunal La société A.C.M. se fonde sur les articles L. 221-1 et suivants et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1128, 1130 et suivants, 1163, 1178, 1194 et
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre
Source officielleTrib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture la liant à la société LOCAM, dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01468
8 juillet 2010
8 juillet 2010
L. 212-4-3 du code du travail qui dispense de cette obligation les associations d'aide à domicile et a violé l'article L. 122-4-3 recodifié L. 3123-14 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cbefb73d2e55750e1a
6 décembre 2012
6 décembre 2012
[L] qui fonde ses demandes sur l'article L212-5-1 du code du travail applicable à l'époque, indique avoir refait ses calculs en prenant en compte le seuil de 180 heures de l'accord cadre en lui appliquant
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 71