de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

AFFAIRE : N° RG 21/02382 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2C6   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

[ZK] et la Ville de Belfort à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des

L223-18 du code de commerce

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFE-CGC Chimie Dauphiné Savoie 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du Code du travail,

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article L

S'agissant des périodes de congés payés, il résulte des dispositions de l'article L3141-22 du code du travail applicables antérieurement à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et depuis lors reprises à l'article