LE GUINOT, agissant poursuites et diligences ses représentants légaux, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentées et assistées par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocat

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME

4 et 5 du code de procédure civile.

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

L.651-2 et suivants du code commerce, Vu l'article L.653-5 du code de commerce.

700 CPC : 1 500 € ; 2) le le syndicat CGT des Hôtels de prestige et économiques : I - Dommages intérêts article L 2132-3 CT : 10.000 € ; II - article 700 CPC : 1.500 €.

L. 225-47 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le principe de la contradiction de la révocation a été respecté dès lors que le mandataire social a été informé de la

Par application des dispositions de l'article L122-14-5 du code du travail, devenu l'article L1235-5, l'irrégularité du licenciement intervenu dans une entreprise de moins de 11 salariés ou pour un salarié

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir

de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Abdelfattah BENSOUDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L232

5 de cet accord, ensemble l'article 1189 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Au surplus, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 du même code, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JANVIER 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

, 2°/ à la société Forax, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de