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1 631 résultats pour « article L224-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Source officielle

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e0

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, LE 23 JANVIER 1967, JACQUES Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716e

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige, il incombe à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934df

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be78

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

COMMUNICATION (INVICOM) ayant pour gérant Monsieur Michel Z..., étant précisé que la société L2G, à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de DIEPPE du 14

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dedc25a97f0381f507a

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

article 1165) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03a9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application des articles L.131-6-2 et L242-12-1 du code de la sécurité sociale, à défaut de déclaration du revenu d'activité, dans les conditions définies par l'article D.642-3 du même code, laquelle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e8b43b00e05d4fac72e

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ces pièces qui répondent aux exigences des articles L214-169 et D214-227 précitées, apportent la preuve de la cession de créances ainsi que celle de son opposabilité aux tiers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a299768578e

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, de l'article 14-III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L.137-4 du code de la sécurité sociale qui dispose, que pour les différends nés de l'assujettissement aux contributions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre

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CA

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5b

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

En application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

Source officielle