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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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66996ec307d408f8d4c29d00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
23 mars 2017
Elle conclut en conséquence au rejet des prétentions de Mme [S] et sollicite 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
L 1235-3 du Code du travail, * 3 000 ' au titre de l'indemnité vexatoire, * 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; -
Source officielle6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec59
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
3 mars 2016
au titre de sa responsabilité contractuelle - 3 982,55 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6971e5abcdc6046d4737b2ea
21 janvier 2026
21 janvier 2026
moyens de nullité soulevés in limine litis, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de Mme [H] [E] [I] régulière, et autorisant le maintien de Mme [H] [E] [I] en zone d'attente de l'aéroport de [3]
Source officielleChambre sociale 4-6
6973154fcdc6046d476332f9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due * 1,87%
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631f568007cf6451ddcda8
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Localité 6] représentée par Mme [W] [J] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La société UNIVERS TERRASSES BOIS expose au Tribunal que La société UNIVERS TERRASSES BOIS se fonde sur les articles L 221-3, L 221-5, L 221-9 et suivants du Code de la Consommation, l'article 1178 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162823b7a007b88ee15671f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
la Cour d'appel de Paris faisant suite au jugement rendu le 20 Novembre 2001 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS section RG n° 15.368/00 APPELANTE Madame [V] [G] [Adresse 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd35156361699dfa40d9f6
28 septembre 2018
28 septembre 2018
X... invoque l'article R.332-3 devenu R160-1 du code de sécurité sociale qui dispose : Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L.160
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ec
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L452-3 du code de la sécurité sociale, que la demande de provision soit ramenée à de plus justes proportions, qu'enfin tout éventuel droit à récupération de la caisse soit limité à 5 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L.452-2 et L.452-3 du code de sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 24 sur 76