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3 972 résultats pour « article L3141-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10140

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L341-1, L341-6 et L311-12 du Code de la Consommation ne saurait prospérer ; qu'en conséquence de quoi, le Tribunal dira mal fondé Monsieur Cyrille X... en sa demande reconventionnelle et l'en déboutera

Source officielle

Page 24 sur 199

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CA

Avis

CADA:20195925

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La commission rappelle d'abord que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

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CA

Avis

CADA:20230491

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20182140

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

dressés par le commissariat du 12ème arrondissement de Paris suite à leurs appels téléphoniques passés pour des nuisances sonores en provenance d'un appartement voisin les jours suivants : 1) le samedi 24

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CA

Avis

CADA:20161293

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20163329

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20182479

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du

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CA

Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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TJ

Saisie immobil.distribut

679bf8fb43b3d977d8cd2b37

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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CA

Avis

CADA:20156152

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Le Docteur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avocat de Mme R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle SMABTP ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0af

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

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CA

Avis

CADA:20172212

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du même code, de la vie privée impose que des aménagements soient apportés.

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

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CA

Avis

CADA:20231738

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus

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CA

Avis

CADA:20156153

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20205384

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20174350

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Elle estime que les autres documents, s'ils existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

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