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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JLD
661d72e4082b40ce99b6ab46
12 avril 2024
12 avril 2024
[N] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
661d72e4082b40ce99b6ab62
12 avril 2024
12 avril 2024
[Y] [S], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleChambre Premier Président
6708c056445a086e2bcee0cb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont
Source officielle1re chambre civile
68f3209879ac4fbe1d877765
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le
Source officielleJuge libertés & détention
670ec1bd1c3411ff3457b9ab
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique , Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement ; Vu les convocations régulières à l’audience du
Source officielleJLD
661043f3c9ea95b316fe300f
5 avril 2024
5 avril 2024
date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielleJLD
678194d06d34da2cbdcdfa01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
6709738a06866c0645d36cfe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2024 à 17 h 28
Source officiellePremier président
678b453dfc3c89482d4f2098
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 20 décembre 2024, le préfet de la Saône et Loire a de nouveau saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de Ia santé publique
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee01a5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleChambre Premier Président
66c6d48e3aa9e47470f6ab72
21 août 2024
21 août 2024
Dans ces conditions, 1'état clinique (ou le comportement) du patient ne permet plus une prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L321l-2-1 et nécessite sa réintégration en hospitalisation
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
15 juillet 2024
admission en soins psychiatriques de 1'intéresse faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire le 10 avri1 2024 selon la procédure prévue à l'article L3213-2 du code de la sante publique
Source officielleHospitalisation d'office
69dd3c61cdc6046d471f4f6f
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ailleurs, l’article L3212-3 du CSP précise : “Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article
Source officielleJLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 706-135 du code de procédure pénale prévoit pour finir que “Sans préjudice de l’application des articles L3213-1 et L3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l’instruction ou
Source officielleJLD
67f97c060ea89248182ac9f1
10 avril 2025
10 avril 2025
juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12
Source officielleJuge Libertés Détention
660eeb69fbb79e8fd3d2fa07
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleChambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d234f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleJLD
669640c6f5112d8edd056bb8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officiellePage 24 sur 220