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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794b0e2901d10fa53d46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170736

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1b53e3bdd0778473bf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 MINUTE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b7b9c3ba90f51dc168f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L342-1 du CESEDA le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 cour de cassation APPELANTE Madame [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

/10741 Arrêt de la cour d'appel du 12 avril 2022 Arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2023 APPELANT Monsieur [U] [E] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Arrêt du 12 Avril 2022 du cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 Juin 2023 de la cour de cassation APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

NANTERRE RG n° 14/14800 Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 - cour de cassation APPELANT Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6]

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964166f5112d8edd0584e9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 MINUTE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185806

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f199c9f36f05b4431731

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SCI ALFORT RN.6, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS S.C.I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160041

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156075

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164587

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411df5112d8edd05794c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 MINUTE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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