AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794b0e2901d10fa53d46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu qu’en application des dispositions de l’article L3214-3 du CSP , lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu
Source officielleAvis
CADA:20170736
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668d7a1b53e3bdd0778473bf
9 juillet 2024
9 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 MINUTE N° RG 24/05377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR22 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
14 mars 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67801b7b9c3ba90f51dc168f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L342-1 du CESEDA le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f3
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 cour de cassation APPELANTE Madame [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fd8da90185712ea4f5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
/10741 Arrêt de la cour d'appel du 12 avril 2022 Arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2023 APPELANT Monsieur [U] [E] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fb
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Arrêt du 12 Avril 2022 du cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 Juin 2023 de la cour de cassation APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
NANTERRE RG n° 14/14800 Arrêt du 12 avril 2022 de la cour d'appel de Versailles Arrêt du 15 juin 2023 - cour de cassation APPELANT Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6]
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964166f5112d8edd0584e9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 MINUTE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleAvis
CADA:20170610
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs
Source officielleAvis
CADA:20185806
21 mars 2019
21 mars 2019
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f199c9f36f05b4431731
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SCI ALFORT RN.6, représentée par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS S.C.I.
Source officielleAvis
CADA:20160041
18 février 2016
18 février 2016
La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342
Source officielleAvis
CADA:20156075
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a
Source officielleAvis
CADA:20164587
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6696411df5112d8edd05794c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 MINUTE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePage 24 sur 144