Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

, telles que sa date de naissance ou son adresse personnelle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

par le président de la société Orange Groupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à la carrière de Monsieur X, agent public, recruté par l'administration des PTT le 15

juin 2011 » (arrêt, p. 4, §1), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

sous réserve des protections prévues, notamment, par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé et aux tiers justifiant

octobre 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L341-2 du Code de la consommation, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

entrée délivrés aux frontières intérieures et extérieures, par les autorités françaises, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID‐19, notamment les statistiques, pour la période du 17 mars au 15

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche

des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’en conséquence il n’est

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des