L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

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  » Article L341-6 «   Le monument naturel ou le site appartenant à [une personne privée] est classé par arrêté du ministre chargé des sites s’il y a consentement du propriétaire.