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1 513 résultats pour « article L3423-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

66964166f5112d8edd0584e9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 MINUTE N° RG 24/05550 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20231381

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224142

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère immobilier, des coordonnées des propriétaires suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170668

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Georges de la Tour de Nancy à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son fils X dont elle a l'autorité parentale conjointe : 1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01572

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que le silence gardé par le salarié n'atténue en rien les manquements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165949

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint-Lô Agglomération à sa demande de communication 1)

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CA

Avis

CADA:20170114

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30693cdc6046d470c0556

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201910

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L.242-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 (devenu L.3123-1 et L3123

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CA

1re chambre civile

660e43110740db0008fa942f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, l'article L342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en zone d'attente au delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale

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CA

Avis

CADA:20163230

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de

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CA

Avis

CADA:20156075

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

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CA

Avis

CADA:20164587

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20160484

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

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CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[W] de l'intégralité de ses prétentions, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article L343-2 du code civil, condamné M.

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CA

Avis

CADA:20165577

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le demandeur en sa qualité de directeur de service de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 1)

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TJ

J.L.D. CESEDA

669640fbf5112d8edd057431

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX MINUTE N° RG 24/05547 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696411df5112d8edd05794c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 MINUTE N° RG 24/05552 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170089

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

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