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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
28 février 2018
Les lots objets des articles 3 et 4 étaient vendus d'un commun accord entre les parties et le lot n°8 a fait l'objet d'un partage. Seuls restaient dans l'indivision les lots 1, 2, 5, 6, 7 et 9.
Source officielleSociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
Y... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame X...
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00943
5 avril 2012
5 avril 2012
AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006121
13 mars 2012
13 mars 2012
[K] [Y] à verser aux consorts [Y] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10115
30 janvier 2019
30 janvier 2019
L3121-10 et L3121-22 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) et l'article L3171-4 du code du travail ; 3° Et ALORS en tout état de cause QUE les juges
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbeb
11 janvier 2011
11 janvier 2011
: S 08/08641 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 06/09070 APPELANT Monsieur [D] [P] [Adresse 1]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a61
19 avril 2024
19 avril 2024
délai de 12 mois imparti par l'article L1471- 1 al 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607490_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur
Source officielle14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois; 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L351
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L3121-60 dispose: 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail'.
Source officielleChambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[Adresse 1] Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80aeacf40727a0043b012
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS En application de l'article L321-1 du CSS "L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon
Source officielleChambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L3251-1 du code du travail : 'L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses
Source officiellePage 24 sur 100