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683 résultats pour « article L421-250 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c027a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Page 24 sur 35

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033bf2ccf382a72046f367b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[M] à lui payer la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c040cdc6046d478c1207

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60375d7f1371843ad2d30fc0

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

embauchée en contrat à durée indéterminée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail [Localité 2] le 2 janvier 2007 en qualité de gestionnaire de production niveau II B coefficient 250

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L4121-1 et suivants du code du travail -15.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail (préjudice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370419f939ca6242dd8d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an depuis la loi du 27/07/2023.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2a802cdc6046d47074d44

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-24.806) Les dispositions relatives à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe3cdc6046d472fc267

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’affaire initialement appelée à l’audience du 25 novembre 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 10 février 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5bcdc6046d479ad26c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absent (e), avisé (e) et n'ayant pas présenté des observations COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

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CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[A] [R] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure.

Source officielle