au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les

40 § 4 de la loi du 23 décembre 1998, d'autre part de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - que M.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » En l’espèce, VALOPHIS SAREPA est représenté, Mme [N] [W] [H] est

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » En l’espèce, 1001 VIES HABITAT est représenté, M.

-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2 - Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 7.Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122,480, 808 et 809 du code de procédure

L442- 1 -II du code de commerce.

alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L.461-1.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie

L442-6-I-5 du code de commerce.