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522 résultats pour « article L4422-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993273

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

avoués à la Cour, assistée de Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL SEIGLE & ASSOCIES - PRIMALEX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5052e85d0474bddb3aa2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La [11] a sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [12] ([18]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale en raison d'une maladie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca5d3976f57d00d3250

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [O] [L] Communication demande à la Cour de : Vu notamment l'article L442-6, I,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00252

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article l'article 442-6 1,5° du Code de commerce « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcae36e71adc13fecf4e18

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

[A] et la société [A] Distribution sont ensemble responsables du non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles résultant de l'article 12 du contrat de franchise, rejeté la demande d'annulation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

548 précité (Civ. 3ème 12 septembre 2019, n°18-20.727).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd5a617674fee875c55

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] [U] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles R 4127-3 à R 4127-85 du code de la santé publique, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cd76c5d9057df80163

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L442-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige,la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8547

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

12.3 du contrat applicable entre les parties, - dire et juger que cette faculté de résiliation sans préavis a été mise en 'uvre par Pixamania conformément aux dispositions de l'article L442-6 I 5° du

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

une relation suivie ; * au visa de l'article 12 des conditions générales du Contrat Runcar le contrat de location est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d'un an dès lors [C

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

642e75b58b510604f5bc1dbe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... et la société B... étaient ensemble responsables du non-respect par le franchisé de ses obligations contractuelles résultant de l'article 12 du contrat de franchise, rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5929ffd2adfff4f3be

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L.113-12 du code des assurances pour justifier la légitimité d'un préavis de deux mois, cet article s'appliquant uniquement à la relation assuré/assureur, et non à la relation assuré/courtier ; aucun

Source officielle