AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993273
26 janvier 2012
26 janvier 2012
avoués à la Cour, assistée de Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON, plaidant pour la SELARL SEIGLE & ASSOCIES - PRIMALEX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 24 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00851
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies.
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