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Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

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2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2019, la banque a mis en demeure M.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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3e chambre

615e0d7ac25a97f0381f4d83

Appel

12 mars 2015

N° 13/02858 AFFAIRE : [C] [S] ... C/ Société PRIVATE ESTATE LIFE, SA ...

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Chambre 3 A

654c880be0f87d83181d6d1d

Appel

6 novembre 2023

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

[B] fait valoir la prescription abrégée à un an de l'action de la Bred (porteur) à son encontre, en qualité d'avaliseur du billet à ordre litigieux, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L511

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

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2e chambre civile

6789f56db7cff8efb735771b

Appel

16 janvier 2025

* * * EXPOSE DU LITIGE : Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 janvier 2023 à la SCI HAFA, publié le 2 mars 2023 au SPF de Carcassonne volume 2023 S n° 13,

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1re chambre civile

64549ed0eedb07d0f818601e

Appel

2 mai 2023

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et subséquemment de l'acte de conversion en saisie attribution L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

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Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433d

Appel

4 juin 2010

ARRÊT :Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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2e chambre sociale

6971fd72cdc6046d473a7862

Appel

21 janvier 2026

Mon statut de travailleur handicapé fait relever la violation des préconisations ou restrictions contenues dans les réserves de l'article L5213-6 qui prévoit notamment que le non-respect des mesures appropriées

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Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

L'appelante conteste devoir la prime de 13ième mois qui implique la présence du salarié en fin d'année.

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Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux

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2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

L511-21 du code de commerce.

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Chambre 1-7

65449c94c71a6a83181c8c04

Appel

2 novembre 2023

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

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1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale D salle 2

5fddbf154dd9d264ebec8683

Appel

31 mai 2018

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

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1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

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Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

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