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2 098 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf271cdc6046d478e759e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du code de commerce ; La société,

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

68676d7b6cbb391a608a189f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad597d5920008107e40

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L622-21 et L622-22 du code de commerce, et ce, au plus tard le 23 août 2023, sous peine de radiation ; -Ordonné la réouverture des débats afin de permettre à l'intimé de faire parvenir son dossier de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb753f7f060d28c78af

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d406d3290e00e0e7a14

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbecacdc6046d47470e32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de voir entendre : Vu les articles L622-4 et L631-14 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner la société PALM BEACH EXPLOITATIONS à payer la somme de1.412.500,01 euros à la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccd7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

, article 1231-1 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

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CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

octobre 2013 ordonnant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile LMP ; Vu l'article L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad38a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70a78cdc6046d473a414a

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70a8ecdc6046d473a42bd

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70c5bcdc6046d473a764a

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90124

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 septembre 2021, publié au BODACC le 1er octobre suivant, ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, a emporté de plein droit, en application

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb32a5e2fbe7c9004382a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par jugement du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 73 à 91 et 96 du code de procédure civile, des articles L. 622-13, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La mention du passif chiffré n'était donc pas requise dans l'ordonnance querellée, les simples mentions exigées par les articles L642-18 et R642-22 et suivants du code de commerce ayant trait aux modalités

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TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien

Source officielle