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2 061 résultats pour « article L626-11 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables

Source officielle

Page 24 sur 104

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CA

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af79cdc6046d47a52577

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d46cdc6046d47b4d115

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d7ecdc6046d47b4d86e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d9ecdc6046d47b4da90

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c35cd9cdc6046d47d84535

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb890cdc6046d470832aa

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d51a2273490db106a82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e628eecdc6046d47e63a26

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197182cdc6046d475b1714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4700cdc6046d472e65e7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

-17 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a1119a6cdc6046d47a37a88

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[E] [G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

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