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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10466

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

Source officielle

Page 24 sur 86

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69c53908cdc6046d470a51aa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

≻ Condamner la société OFO à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

S'agissant des appels relevés le 16 décembre 2024 à l'encontre du jugement du 25 septembre 2024, il a exposé que ces appels étaient tardifs au regard du délai de 10 jours prévu par l'article R 661-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb030cdc6046d472779eb

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février 2025.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L621-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour mémoire, l'article L626-27 I alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29118cdc6046d4705d1bf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[X] [E] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03071 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] [G] [Q] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P02116 Par acte en date du 25 septembre 2025 signifié à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32420cdc6046d47a8bf97

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7e8cdc6046d47a6fc60

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

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CA

8e Chambre A

6037753c1b9315512dd03ddc

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d12

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société RNB a assigné, par exploit du 25 avril 2006 les SCI LES ABATTOIRS et LES TANNERIES en nullité, ou subsidiairement en inopposabilité des

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TCOM

Trib. de Commerce

69caa244cdc6046d4785cbe4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La déclaration a été effectuée le 25 septembre 2025 par : La société L.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R 624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9'par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

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