CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69a75b56cdc6046d476a405d
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Page 24 sur 327
69a75ab8cdc6046d476a3416
69a75aa9cdc6046d476a32d9
SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT: M.
69a75b66cdc6046d476a41a4
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
69c1b67bcdc6046d47b3682c
69c1b66bcdc6046d47b366cc
69c1b843cdc6046d47b38d28
69a75ac8cdc6046d476a3535
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
00086 TRIBUNAL [R] COMMERCE [R] SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1]
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001361 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR : [E] [S] [Adresse 1] REPRESENTANT : Présent COMPOSITION
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ea
2 avril 2025
Le fait que les comptes sociaux ne présentent ni une image fidèle, ni sincère d'une société ne constitue pas un des cinq types de fautes déterminées par l'article L651-1 du code de commerce, La preuve
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e622ffcdc6046d47e5b489
14 janvier 2025
1].
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7582cdc6046d47f01fb7
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Procédures collectives
6a183914cdc6046d473b8fe3
18 mai 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [J], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de
69e686c0cdc6046d47f0c0f1
27 janvier 2026
par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce
Proc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460248b
7 octobre 2024
L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.
670edddf1c3411ff34602529
67a53834e6367a63fbf4461f
6 janvier 2025