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Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

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En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 163 € - capacité théorique

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Par ailleurs, aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code précité, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle par décision notifiée ultérieurement

[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.

500 € sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du