AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
24 mai 2026
24 mai 2026
Sur l’absence de motivation en vertu de l’article L741-6 du CESEDA est flagrante : la décision du tribunal administratif montre que la situation familiale a été prise en compte.
Source officiellePage 24 sur 210
SURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielle