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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Sur l’absence de motivation en vertu de l’article L741-6 du CESEDA est flagrante : la décision du tribunal administratif montre que la situation familiale a été prise en compte.

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea1beee0f8318b972f2

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c74

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3beaa1

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par déclaration du 1er août 2022 à 15H55 Monsieur [S] [J] a formé appel de cette décision au visa des dispositions des articles L741-3 et L742-4 du CESEDA en soutenant d'une part que le Préfet n'avait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142245

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), si possible pour chacun des motifs mentionnés aux 1° à 4° de cet article ; 2) le nombre de décisions de remise aux

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589e5835300816d8160c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 1er octobre septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819334965b5d9df313e8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Délai de 30 minutes utile pour notifier les décisions administratives. Absence de détournement de procédure.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abee4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

I-Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e973da6ded0f83d1987

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7505bbe450008b2cc46

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff858aa4ff9ec259c094c3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2324840_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721

Source officielle
CA

ETRANGERS

662c9505b787c4000862f79f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e88b6a3ea43407b9fbb2d0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbcc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670574801296b51ba2b15621

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention - sur l’erreur manifeste quant aux garanties de représentation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative

Source officielle