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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
9 mars 2018
Vu les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans leur version applicable au litige, Selon l'article L8223-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'en cas de rupture
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c046e
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
Source officiellePS ctx technique
6866cb4bd33109fd079acc36
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'AAH au titre de l'article L821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieur à 5%
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91a39cffb4f13674468
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L8223-1 du Code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article 70 du code de procédure civile: 'les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant' et l'article
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
12 mai 2022
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-20 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L.3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee0155
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L8252-2 du code du travail avec intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement, - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne à la société Terminus
Source officielleChambre sociale
65b36b998c0355000835f684
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
9 juillet 2012
TRANSRAIL B & V la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de prime : Attendu que la S.A.S.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201191
9 décembre 2021
9 décembre 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 1191 F-D Pourvoi n° G 20-14.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20
Source officielle6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78a
28 juin 2016
28 juin 2016
[M] prétend avoir travaillé 42h30 par semaine et réclame à ce titre la somme de 20 985,25 euros. M.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
novembre 2023 et 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d683e12c85000874b080
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'intimé a conclu le 20 octobre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
23 mars 2011
représentant légal 10/ 12 rue Ampère 13014 MARSEILLE 14 Représentant : Me Jean Raymond DELISLE (avocat au barreau de MARSEILLE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 24 sur 46